Préambule

Les présentes conditions générales de vente précisent les modalités de réalisation des prestations de vente de produits, réalisés par PELANDROY Marcella Berthine EI domiciliée au 10 rue Jean IV de montfort 56400 Auray FRANCE et immatriculée sous le numéro 918 957 424 R.C.S. LORIENT, 918  957 424 00016. Elles s’appliquent sans réserve aux acheteurs clients professionnels et non professionnels, dès lorsqu’ils cochent la case d’acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder aux achats sur la plateforme en ligne du site internet milliardetoiles, https://milliardetoiles.com. Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente. Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de commande.

 

1. PRODUITS COMMERCIALISÉS

 

Les produits proposés à la vente sont :

• Des chocolats

Respect des normes d’hygiène et légales

Tous les produits vendus respectent strictement l’application du décret 796-92 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.

Ainsi, les produits commercialisés respectent également le Règlement européen 178/2002 sur la traçabilité alimentaire, afin que le consommateur s’assure de la conformité des produits vendus, et de leur sécurité sanitaire.

Il est également précisé, aux clients, que les locaux utilisés pour la confection des produits chocolatiers sont tous nettoyés régulièrement, et que les professionnels utilisent des matériaux spécifiques et conformes aux recommandations d’hygiène, tout en respectant la chaine de froid et les dates limites.

Le vendeur se soumet entièrement aux dispositions du Code de la Consommation, mais également des directives de la DGCCRF afin de s’assurer de rester à jour dans ses obligations légales et réglementaires.

Attention : cela n’exempte pas le client de respecter strictement toutes les indications produits concernant la date limite de consommation et la date de durabilité minimale.

 

Il est précisé, au client, que la date limite de consommation est "la date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé. Elle est indiquée sur les produits alimentaires périssables et emballés : viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts... Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose. Une DLC est indiquée par la mention : À consommer jusqu'au... suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année. Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation à respecter." d'après la définition gouvernementale.

Il peut aussi être indiqué, sur vos produits chocolatiers, la date à laquelle le produit n'aura plus la même saveur : il s'agit de la date de durabilité minimale.

Rétractation

En application des articles L221-28 et suivants du Code de la Consommation, "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;"

Ou, encore, « les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »

Les produits chocolatiers du vendeur ne peuvent donc se voir opposer le droit de rétractation des clients consommateurs et non-professionnels.

 

Toutes les caractéristiques essentielles des produits, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne. 

Il est possible de procéder à la commande des produits directement depuis le site internet milliardetoiles, https://milliardetoiles.com, dans la limite des stocks disponibles.

Les photos proposées pour décrire le produit ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses produits, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.

 

2. TARIFICATION ET PAIEMENT

La politique tarifaire prévoit une indication des prix des produits par voie d’étiquetage sur le site internet (Nom), compris en euros et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur par étiquetage au moment de la passation de commande. 

La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande, et peut comprendre des frais supplémentaires d’expédition, de livraison.

Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT.

Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du client sur le site internet milliardetoiles, https://milliardetoiles.com.

Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont les cartes bancaire et  les paiements paypal. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du vendeur.

Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.

Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande à la suite d’impayés du client, en cours ou passés.

 

3. LIVRAISON - COMMANDE

Les commandes en ligne sont réalisées depuis la confirmation du panier client, précisé à l’article 9 de ces présentes conditions générales de vente. Une fois validée, la commande est confirmée par retour de mail, au Client. 

Le vendeur a la faculté de refuser d’accéder à une commande si les produits ne sont plus disponibles par suite d’une rupture de stock ou une commande de trop grande quantité. Si tel est le cas, le client sera remboursé intégralement du montant de sa commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré. 

Lorsque le vendeur accepte la commande réalisée par le client, la vente devient définitive et le transfert des risques s’opère : le client devient le seul à supporter les risques de la livraison, car il en devient le propriétaire dès l’expédition.

3.1 Territoire de livraison

La livraison des produits se fait pour toute la France métropolitaine. Aucune livraison à l’international ni l’Outre-Mer n’est réalisée.

3.2 Délai de livraison

Le délai d’expédition moyen des commandes est de 2 jours, à compter de la validation de la commande. Le délai de livraison moyen des produits est de 3 jours, à compter de l’expédition de la commande. 

En cas d’indisponibilité de produit après la confirmation de la commande, le vendeur en informe sans délai le client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison. Après expédition des colis, toute réclamation concernant les colis reçus en retard, endommagés, perdus ou volés doit être adressée directement à l’organisme de livraison concerné La Poste et le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable. Il est rappelé au Client que tout risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client, à compter de la date de l’expédition des produits, remis à un transporteur pour la livraison.

 

4. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS

Pour le vendeur, 

Après expédition des colis, toute réclamation concernant les colis reçus en retard, endommagés, perdus ou volés doit être adressée directement à l’organisme de livraison concerné (La Poste/Mondial Relay….) et le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable.

Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.  

Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

En cas de défectuosité ou de non-conformité des produits, un remboursement sans frais sera appliqué au Client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande.

Le vendeur est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats.

Pour la clientèle,

Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des produits.

En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

Pour les partenaires,

Les partenaires doivent honorer sans réserve leurs engagements contractuels.

 

5. PROTECTION - DROIT D’AUTEUR 

Les éléments fournis par le vendeur dans le cadre de ses prestations restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. 

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des outils de communication ou écrits visant à promouvoir les produits, sur le site internet (Nom) ou les réseaux sociaux.

 

6. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 

Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du vendeur ; au Préambule des présentes conditions générales de vente. 

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

 

6. SERVICE CLIENT

Le compte client inclut un espace panier et suivi de la commande.

Le panier client sert à enregistrer les produits que le client veut acheter, et à les lister en vue d’une passation de commande. Le panier ne conserve pas les produits pendant plus de 2 semaines, et ne vaut aucunement pour une réservation d’articles. Aucun recours ne sera accepté à ce sujet.

Pour confirmer sa commande, le Client doit remplir des champs concernant son adresse de livraison et de facturation, son mode de paiement, son identité civile, le mode de livraison.

Dans l’espace client, après la commande, le Client peut consulter ses commandes passées.

 

Afin d’améliorer les services et produits proposés en ligne, le vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le vendeur peut revenir vers le client après une commande ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Il peut aussi être demandé au client de laisser un avis en ligne sur les produits commandés, le service client, la qualité des produits etc.